3 biens actuellement en procédure d’expropriation pour cause d’abandon manifeste

Les biens aux références cadastrales suivantes font actuellement l’objet d’une procédure d’expropriation pour cause d’abandon manifeste : 

  • AM 186
  • AM 187
  • AT 77

Ces biens appartiennent respectivement à Monsieur Laurent Manuel STALDER (AM 186 et AM 187) et à Madame Eva-Marie Pauline GARNIER DE LA VILLESBRET (AT 77). 

Considérant qu’aucune suite n’a été donnée par les propriétaires respectifs aux injonctions de la mairie pour mettre fin à l’état d’abandon manifeste de ces biens, et que le délai de trois mois prévus à l’article L. 2243-2 du Code général des collectivités territoriales est expiré, M. le maire d’Autun a constaté l’état d’abandon manifeste de ces trois biens. (voir procès-verbaux ci-joint).