Le point sur la politique de biens vacants sans maître

Politique des biens vacants sans maître à Autun

Temps de lecture : 2 min

La commune d’Autun mène depuis plus d’un an un travail d’enquête et d’identification des biens sans maître sur son territoire. Ce travail d’identification a permis à la commune d’intégrer déjà plus de 20 parcelles sans maître à son patrimoine privé, et d’en revendre une partie.

Les biens sans maîtres sont, selon la loi française, des immeubles qui :

  • Soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté
  • Soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de 3 ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers

Ce délai de 30 ans est ramené à 10 ans pour les communes qui sont classées « France Ruralités Revitalisation », ce qui est le cas à Autun. Les services de la ville ont donc effectué des recherches auprès du cadastre immobilier pour identifier les biens qui pouvaient être concernés par cette procédure juridique.

Les recherches effectuées ont permis d’identifier plus d’une dizaine d’immeubles qui correspondent à ces critères. Dans la majorité des cas, ce sont des successions ouvertes depuis plus de 10 ans, c’est-à-dire qu’une personne est décédée et que des membres de sa famille pouvaient prétendre à une part de l’héritage, mais qu’aucune démarche en ce sens n’avait abouti.

En droit français, un héritier a au maximum 10 ans pour se prononcer dans le cas d’une succession. Passé ce délai, si aucun choix n’a été fait, la succession est considérée comme non acceptée, ce qui équivaut à un renoncement à la succession.

La commune d’Autun,  après avoir identifié ces biens faisant partie de successions ouvertes depuis plus de 10 ans, les a intégrés dans son patrimoine privé. Le code civil prévoit depuis 2004 que la propriété des biens sans maître revienne aux communes : « Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ».

La commune a acquis plus d’une dizaine de biens immobiliers par le passé, et en acquerra à nouveau une quinzaine lors du conseil municipal du lundi 10 février prochain. Une partie de ces biens a été, ou va être, remis sur le marché immobilier.  D’autres biens, resteront dans le patrimoine de la commune, notamment les biens forestiers dans une optique de préservation des espaces boisés naturels de la ville.

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