Cet article concerne l’appel à manifestation d’intérêt concurrent pour l’occupation d’une parcelle de terrain située rue de la Maladière.
Article L.2122-1-4 du CGPPP
Organisme public propriétaire
Commune d’Autun
Hôtel de ville
Place du Champ de Mars
71 400 Autun
Objet du présent avis
Conformément à l’article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), il est porté à la connaissance des tiers le fait que la Ville d’Autun a reçu une manifestation d’intérêt spontanée en vue de l’occupation du domaine public pour l’utilisation d’une parcelle de terrain située rue de la Maladière.
La Ville d’Autun est susceptible de faire droit à cette proposition à compter du 01/05/2025 dans la mesure où elle considère que les caractéristiques de l’occupation proposée sont propres à garantie la conservation du domaine public concerné et compatibles avec l’affectation du bien au domaine.
La Ville d’Autun publie le présent appel à manifestation d’intérêt, visant à assurer, préalablement à la délivrance du titre sollicité, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrent.
Description des lieux concernés
La parcelle envisagée pour cette occupation est située sur la section AH36
rue de la Maladière
Surface : 01 ha 06 a
Activité envisagée
La manifestation d’intérêt spontanée reçue vise à permettre à l’occupant d’installer et d’exploiter une aire de stationnement pour camping-cars.
Caractéristiques principales de la convention projetée
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-2 du CGPPP, la convention d’occupation temporaire du domaine public serait conclue pour une durée de onze ans.
L’occupant pressenti verserait une redevance à la ville d’Autun en contrepartie du droit d’occuper et d’utiliser le terrain concerné, conformément aux articles L.2125-1 et suivants du CGPPP. Cette redevance serait composée d’une part fixe et d’une part variable, pour tenir compte des avantages de toutes natures procurés au titulaire de la convention du fait de l’occupation du domaine public.
Remise d’éventuelles manifestations d’intérêt
Les éventuelles manifestations d’intérêt doivent être adressées à compter de la publication du présent avis par courriel à laurence.combet@grandautunoismorvan.fr ou à l’adresse indiquée ci-après :
Communauté de communes du Grand Autunois Morvan
Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique
Service mutualisé CCGAM / Ville d’Autun
7 route du Bois de Sapin – 71400 AUTUN
Elles doivent obligatoirement comporter les éléments suivants, destinés à en apprécier le sérieux :
- Un courrier de présentation du candidat ;
- Une présentation du projet qu’il entend réaliser, dans le respect des conditions exposées dans le présent avis ;
- Un extrait Kbis du candidat ou tout autre document équivalent.
Date limite de remise des manifestations d’intérêt
Les éventuelles manifestations d’intérêt devront parvenir aux coordonnées indiquées au point 6 ci-dessus avant le 20 décembre 2024 à 11h00.
Déroulement de la procédure
- Dans l’hypothèse où aucune manifestation d’intérêt concurrente ne serait reçue dans les délais impartis, la ville d’Autun pourra accorder à l’occupant pressenti le droit d’occuper le terrain concerné par la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public.
- Dans l’hypothèse où au moins une manifestation d’intérêt concurrente serait reçue dans lesdits délais, la ville d’Autun analysera les propositions des candidats et leur attribuera une note suivant les critères définis ci-après :
- Qualité du projet et notamment au regard du développement de l’attractivité de la commune.
- Montant de la redevance.
Le candidat ayant obtenu la meilleure note en application de ces critères sera retenu et pourra se voir accorder un droit d’occuper le terrain concerné par la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public.
La ville d’Autun informera les candidats du statut de leur dossier, qu’il soit retenu ou non. Cette dernière se réservera la possibilité de négocier avec les candidats sur leurs projets avant d’attribuer les notes définitives.
Traitement des données personnelles collectées
Les informations recueillies dans le cadre du présent appel à manifestation d’intérêt concurrent feront l’objet d’un traitement informatique exclusivement assuré par les agents de la ville d’Autun.
Il est rappelé aux candidats que conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 (modifiée en 2004) et au Règlement général pour la protection des données (RGPD) n°2016/679 U.E du 27 avril 2016, que ces derniers bénéficient d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui le concernent.
Demandes de renseignements
Des demandes de renseignements complémentaires et/ou des questions diverses pourront être adressées, au plus tard 3 jours avant la date limite de dépôt des dossiers, en contactant la ville d’Autun par mail à direction.sportsetloisirs@autun.com .
Introduction des recours
L’instance à laquelle pourront être adressés d’éventuels recours :
Tribunal Administratif de Dijon
22, rue d’Assas – BP 61616 – 21 016 DIJON
Tél. (+33) 3 80 73 91 00 / Fax (+33) 3 80 73 39 89
Le service auprès duquel des renseignements pourront être obtenus sur l’introduction des recours :
Greffe du Tribunal Administratif de Dijon
22, rue d’Assas – BP 61616 – 21 016 DIJON
Tél. (+33) 3 80 73 91 00
greffe.ta-dijon@juradm.fr