Conformément à l’article L. 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), il est porté à la connaissance des tiers le fait que la Ville d’Autun a reçu une manifestation d’intérêt spontanée en vue de l’occupation du domaine public pour l’utilisation d’une parcelle de terrain située au sein du plan d’eau du Vallon.
Objet de la consultation
La Ville d’Autun est susceptible de faire droit à cette proposition à compter du 30 mars 2024 dans la mesure où elle considère que les caractéristiques de l’occupation proposée sont propres à garantir la conservation du domaine public concerné et compatibles avec l’affectation du bien au domaine. La Ville d’Autun publie le présent appel à manifestation d’intérêt, visant à s’assurer, préalablement à la délivrance du titre sollicité, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrent.
Description des lieux concernés et activité envisagée
Une parcelle de terrain enherbée de 60×60 mètres. La manifestation d’intérêt spontanée reçue vise à permettre à l’occupant d’effectuer des décollages en montgolfière.
Caractéristiques principales de la convention projetée
Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-2 du CGPPP, la convention d’occupation temporaire du domaine public serait conclue pour une durée fixée à un an.
L’occupant pressenti verserait une redevance à la Ville d’Autun en contrepartie du droit d’occuper et d’utiliser le terrain concerné conformément aux articles L. 2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques. Cette redevance tiendrait compte des avantages de toutes natures procurés au titulaire de la convention du fait de l’occupation du domaine public.
Procédure
La manifestation d’intérêt doit être adressée à compter de la publication du présent avis à par courriel direction.sportsetloisirs@autun.com ou à l’adresse indiquée ci-dessous avant le 27 mars 2024 :
Direction des Sports et Loisirs de la Ville d’Autun
31 chemin des ragots
71 400 AUTUN
Elle doit obligatoirement comporter les éléments suivants, destinés à en apprécier le sérieux :
- Un courrier de présentation du candidat ;
- Une présentation du projet qu’il entend réaliser, dans le respect des conditions exposées dans le présent avis ;
- Un extrait Kbis du candidat ou tout autre document équivalent.
Dans l’hypothèse où aucune manifestation d’intérêt concurrente ne serait reçue dans les délais impartis, la Ville pourra autoriser l’occupant pressenti à occuper le terrain.
Des demandes de renseignements complémentaires et/ou des questions diverses pourront être adressées, au plus tard 3 jours avant la date limite de dépôt des dossiers, en contactant l’adresse direction.sportsetloisirs@autun.com.
Procédure et introduction de recours
Instance chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif de Dijon
22, rue d’Assas – BP 61616 – 21016 Dijon
Tél. (+33) 3 80 73 91 00 / Fax (+33) 3 80 73 39 89
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction des recours :
Greffe du Tribunal Administratif de Dijon
22, rue d’Assas – BP 61616 – 21016 Dijon
Tél. (+33) 3 80 73 91 00
E-mail : greffe.ta-dijon@juradm.fr
Traitement des données personnelles collectées
Les informations recueillies dans le cadre du présent Avis de publicité feront l’objet d’un traitement informatique exclusivement assuré par les agents de la Ville d’Autun.
Il est rappelé aux candidats que conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 (modifiée en 2004) et au Règlement général pour la protection des données (RGPD) n° 2016/679 U.E du 27 avril 2016, que ces derniers bénéficient d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui le concernent.